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Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/01/2014
au
16/09/2022
(Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)
Données brutes
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/01/2014
au
16/09/2022
(Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)
La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.