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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)


La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.