Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/2014 au 27/12/2018 (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)

L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les directeurs locaux de l'action sociale après avis des commandants de région.