Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger)
A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.