Article D72-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes :

1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ;

3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.