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Article D72-101-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D72-101-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.