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Article D72-101-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D72-101-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.