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Article D71-114-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D71-114-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.