Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D71-111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D71-111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/2015
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.