Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-1