Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2013 (Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés)

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131227&numTexte=7&pageDebut=21459&pageFin=21470