Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire)

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.