Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire)
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.