Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. R4434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4434-1