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Article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.