Articles

Article R322-106-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R322-106-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.