Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R613-28, Art. R613-31, Art. R613-29, Art. R613-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1