Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/01/2014 au 21/12/2014 (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)

Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgée par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente.