Article 1466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.