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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎)

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎)

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.