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Article 96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.