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Article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.