Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.