Article 1724 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1724 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.