Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2014)

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,92 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,42 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,38 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,63 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.