Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2013 (Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord)

Les règles en matière de maintien de la navigabilité des aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III et des aéronefs de catégorie M-IV n'évoluant pas en environnement sensible sont respectés dès lors que l'entretien de ces aéronefs est assuré conformément au manuel de maintenance.
L'exploitant met en place un système de suivi des événements où la sécurité a été compromise et informe le détenteur du certificat de type ainsi que l'autorité technique de ces événements.