Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2013 (Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord)

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :
― " aéronef non habité " : tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord ;
― " aéronef captif " : tout aéronef rattaché au sol ou qui évolue dans un espace clos ;
― " télépilote " : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef non habité ;
― " vol en vue " : vol d'aéronef non habité réalisé en contact visuel direct du télépilote en vue de gérer son vol et de garantir le respect des règles en matière d'espacement et d'évitement des collisions ;
― " mode de vol sous contrôle manuel " : lorsque le contrôle direct de la trajectoire de l'aéronef non habité est possible à tout instant par le télépilote pour éviter les obstacles et les autres aéronefs, ce qui suppose en particulier que l'aéronef non habité évolue en vue.