Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2013 (Décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.