Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/01/2014 (Arrêté du 5 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives de recrutement, d'avancement, d'évaluation de certains personnels de l'enseignement supérieur et à l'information de la communauté universitaire)

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les candidats pour les données qui les concernent ;
― les membres du Conseil national des universités pour les données qui les concernent ;
― le président de la section concernée et les rapporteurs désignés du Conseil national des universités pour les données relatives à la qualification des enseignants-chercheurs ;
― les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur.