Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes)
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros. Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.