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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi)

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits "pneus hiver".


Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.


Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.