Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
|||
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
17,18 € |
8,51 € |
10,19 € |
6,10 € |
4,88 € |
4,42 € |
2° Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
|||
7,57 € |
3,90 € |
1,96 € |
3° Pour les locaux de stockage :
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
|||
3,91 € |
1,96 € |
0,99 € |
4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
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2,28 € |
1,31 € |
0,66 € |