Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 29/12/2013 au 31/12/2014 (Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale)

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2014, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,64 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.