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Article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.