Article 1599 ter F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 ter F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 1599 ter E dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.