Articles

Article 1599 ter M AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1599 ter M AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.