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Article L5211-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5211-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.