Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2014 (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L. 613-31-4.