Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle))
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.