Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle))
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.