Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle))
Il est créé une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle).