Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste)
Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.