Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015 (Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.