Article 238 bis HL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis HL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.