Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null