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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)


Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 du présent arrêté.