Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.