Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.