Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2013 au 14/12/2014 (Arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.