Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2013 (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Sont abrogés :

1° L'arrêté interministériel du 19 mars 1925 portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers ;

2° L'arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2006

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10