Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :
a) A 400 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 du programme 137, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi que des programmes 163, 219 et 411 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
b) A 500 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 des programmes 106, 124, 157 et 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des programmes 183 et 204 de la mission « Santé » ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
c) A 2 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5 et 7 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission « Travail-emploi » et des programmes 787, 788 et 789 de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
d) A 1 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 6 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission « Travail-emploi » et des programmes 787, 788 et 789 de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visées dès le premier euro.
II. ― Les propositions de transactions sont soumises à avis préalable dès le premier euro.
III. ― Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ;
IV. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés.
V. ― Dés lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
VI. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.